La Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité (LOPPSI) parue au JORF du 15 mars 2011 prévoit notamment les dispositions suivantes concernant le permis à points (articles L223-1 et L223-6 du code de la route)
Comment cela fonctionne
La Loi L223-6 est une loi d'Etat ; elle est donc applicable le lendemain de sa publication au Journal Officiel soit le 16 mars 2011. Une loi n'est jamais rétroactive sauf si elle est favorable au conducteur infractionniste. (art. 112-1 alinéa 3 du Code Pénal)
Les 3 modifications
1° Le délai entre deux stages de récupération de points est réduit à un an
2° Le délai de récupération totale des points passe à deux ans au lieu de trois sauf pour les délits routiers, les contraventions de 4ème et 5ème classe.
3° Le délai de récupération des infractions à 1 point passe d'un an à six mois.
Explication de la modification n° 1 (Stage annuel)
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.
Explication de la modification n° 2 (Récupération du capital)
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. Attention, ce délai de deux ans passe à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième classe ou supérieure.
Exemple de contraventions entrant dans le champ d'application de la Loppsi2 sur le permis à points en 2011:
R412-6-1: usage manuel d'un téléphone (2 points)
R412-8 : circulation sur une bande d'arrêt d'urgence (3 points).
Date d'application 01/01/2011 : les premières reconstitutions totales interviendront à compter du 01/01/2013.
Sinon, le délai pour une reconstitution totale est de 3 ans comme précédemment à compter de la dernière infraction rendue définitive. En outre, le texte précise les mesures répressives tendant à la lutte contre l'insécurité routière notamment la peine complémentaire de confiscation de véhicule devenant obligatoire pour certaines infractions, la lutte ciblée contre l'alcool et la drogue au volant, l'élargissement des possibilités de rétention et de suspension du permis de conduire ainsi que l'aggravation des sanctions pour délit de fuite.
Explication de la modification n° 3 (1 point tous les 6 mois)
Un conducteur ayant perdu 1 point sur son permis de conduire et qui n'a pas commis une nouvelle infraction pendant un délai de 6 mois à compter de la date définitive de la dernière infraction, obtiendra la réattribution de ce point.
Date d'application 01/01/2011. Ces réattributions interviendront donc à partir du 01/07/2011. Par conséquent, les infractions ayant entraîné le retrait d'un point devenues définitives avant le 1er janvier 2011 donneront lieu à réattribution d'un point au terme d'un délai d'un an.
Source : Légifrance et Préfecture de Seine-et-Marne
